Informations légales

Conditions générales de vente

Article 1. Identification du vendeur

Le service est vendu par THMG, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 131 905 309, dont le siège social est situé 287 Rue de la Mairie, 69250 Curis-au-Mont-d'Or. Lovent est le nom commercial de THMG.

Email : contact@lovent.fr, ou notre page Contact.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation commerciale entre THMG, éditrice de Lovent, et tout utilisateur (« le Créateur ») passant commande du service, permettant de composer un calendrier de l'Avent numérique personnalisé et de l'envoyer à un destinataire de son choix (« le Destinataire »).

Article 3. Prix et paiement

Le prix du service est indiqué de façon claire avant toute validation de commande. Le paiement est exigible en une seule fois, au moment de l'envoi du calendrier, sans abonnement ni paiement récurrent. Les paiements sont traités par un prestataire tiers (Stripe), dont les propres conditions d'utilisation s'appliquent à la transaction bancaire elle-même.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Créateur, en validant sa commande et en procédant à la personnalisation immédiate du calendrier, reconnaît et accepte cette renonciation.

Article 5. Contenus déposés par le Créateur

Le Créateur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur la plateforme (textes, photos, vidéos, fichiers audio, musiques). En déposant un contenu, le Créateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à sa diffusion, notamment les droits d'auteur et droits voisins attachés aux œuvres musicales (SACEM ou toute autre société de gestion collective), ainsi que les droits à l'image des personnes représentées le cas échéant.

THMG n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus déposés et ne saurait être tenue responsable d'une violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité commise par un Créateur du fait des contenus qu'il dépose. Le Créateur s'engage à garantir THMG contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d'un contenu déposé en violation des droits d'un tiers.

THMG se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu signalé comme illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers, conformément à la réglementation applicable en matière de responsabilité des hébergeurs, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 6. Mise à disposition du service

La composition du calendrier est libre et gratuite. Le Créateur crée un compte, choisit un thème, puis personnalise les vingt-quatre cases avec les contenus de son choix. Aucun paiement n'est demandé à ce stade.

Le paiement intervient uniquement au moment de l'envoi, une fois la composition terminée et les coordonnées du Destinataire renseignées. La validation du paiement vaut commande.

Le Destinataire reçoit sa clé d'accès unique le 28 novembre, par email ou par SMS selon le canal choisi par le Créateur. Les cases s'ouvrent ensuite une par jour, à partir du 1er décembre, à l'heure choisie par le Créateur lors de la composition.

THMG s'engage à mettre le calendrier à disposition dans les conditions décrites ci-dessus, sous réserve du bon fonctionnement des prestataires techniques tiers (hébergement, envoi d'emails et de SMS).

Article 7. Remboursement

Le Créateur ayant expressément renoncé à son droit de rétractation conformément à l'article 4, aucun remboursement n'est dû du seul fait d'un changement d'avis après validation de la commande.

En revanche, si le calendrier présente un défaut de conformité, THMG s'engage à corriger le problème dans les meilleurs délais. Si la correction s'avère impossible, ou si elle n'aboutit pas dans un délai raisonnable, le Créateur peut demander le remboursement intégral de sa commande.

Toute difficulté peut être signalée via notre page Contact. Les droits du Créateur au titre de la garantie légale de conformité, décrits à l'article 11, s'appliquent en tout état de cause.

Article 8. Responsabilité

THMG s'engage à conserver les contenus du calendrier pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'envoi. THMG s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. THMG ne saurait être tenue responsable de la perte de contenus résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance des prestataires techniques tiers (hébergement, paiement, envoi d'emails et de SMS).

Article 9. Modification des conditions

THMG se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Créateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à THMG via notre page Contact afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si cette réclamation n'aboutit pas, le Créateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève THMG, la Société Médiation Professionnelle. Il peut le saisir en ligne sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier adressé à Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à THMG.

À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Article 11. Garantie légale de conformité

Le calendrier de l'Avent numérique proposé par Lovent constitue un contenu numérique au sens des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, THMG est tenue de fournir un contenu conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Créateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, ou si elle n'est pas obtenue dans ce délai, le Créateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Le Créateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir au titre de cette garantie. Pendant ce délai, il n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité au moment de la fourniture.

Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale, et ne peut être ni écartée ni limitée par les présentes conditions. Toute demande peut être adressée via notre page Contact.